Dans le cadre du plan de relance annoncé par le Président de la République en décembre 2008, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, un projet de loi comprenant un train de mesures de simplifications administratives.
Parmi ces mesures, il est proposé de simplifier la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les installations industrielles et agricoles susceptibles de générer des nuisances relèvent actuellement de deux régimes en fonction de leurs impacts et des risques potentiels qu’elles font courir à la population avoisinante.
Le régime le plus contraignant prévoit une autorisation préalable au fonctionnement (régime d’autorisation) et concerne 54.000 établissements. 450.000 établissements sont soumis au deuxième régime qui repose sur une simple déclaration d’activité (régime de déclaration).
En termes de procédure, le régime déclaratif s’appuie sur un dossier présenté au préfet qui ne peut, sauf si ce dossier est incomplet, s’opposer au projet.
L’autorisation repose sur une procédure plus complète qui nécessite la production d’un dossier soumis à une enquête publique, aux avis des services de l’État et à un passage devant le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Estimant que le palier entre les deux régimes est trop important et que de nombreuses industries sont contraintes de répondre au régime d’autorisation alors que leurs impacts sont limités et connus, le Gouvernement souhaite instaurer un régime intermédiaire correspondant à une autorisation simplifiée.
Le projet de loi autorise donc le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place ce nouveau régime à travers une ordonnance.
Il s’agira d’adapter la procédure d’information et de participation du public, la nature des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l’environnement causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant, peut-on lire dans le projet de loi.
Autrement dit, seules les installations les plus dangereuses, correspondant aux trois principales directives communautaires concernées : les directives 96/82/CE Seveso (risque majeur), 96/61/CE IPPC (réduction intégrée des pollutions) et 85/337/CEE( études d’impact), méritaient de rester soumises à une autorisation en bonne et due forme, soit environ 15 000 ICPE.
Les deux tiers des ICPE soumises à autorisation pourraient donc migrer en plusieurs « vagues » vers un régime d’autorisation simplifié.
Les caractéristiques annoncées du nouveau régime sont les suivantes :
–possibilité de refus de la part de l’État ; –utilisation de prescriptions-type définies au niveau national a priori ; –procédure simplifiée et tournée vers la garantie du respect des prescriptions-type par l’exploitant ; –consultation simplifiée des acteurs (utilisation d’Internet) ; –possibilité de renforcer les prescriptions-type nationales lorsque les exigences de protection de l’environnement local l’imposent (zone sensible, zone déjà fortement polluée) .
La proposition a été discutée à l’Assemblée nationale mais n’a pas convaincu certains députés de l’opposition qui craignent que ne soient supprimées par ordonnance l’étude d’impact, l’étude de danger et l’enquête publique.
Selon eux, cette mesure revient à amoindrir le contrôle des entreprises polluantes et à limiter la transparence des projets. Si nous supprimons ces procédures nous verrons les riverains se mobiliser, estimant que l’on cherche à leur cacher quelque chose, estime le député PS François Brottes.
Argument refusé par les députés favorables à cette mesure.
L’instauration de l’autorisation simplifiée ne vise certainement pas à faire passer en catimini et sans enquête publique des installations dangereuses, explique Laure de La Raudière, rapporteur du projet de loi.
La proposition a donc été adoptée mais elle a été amendée.
Le régime simplifié s’appliquera aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées et le préfet aura la possibilité de soumettre une installation au régime normal d’autorisation si l’instruction du dossier fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.
De plus, dès qu’une demande d’autorisation d’installation classée sera déclarée recevable, le préfet en informera le maire de la commune concernée.
Le projet de loi doit maintenant être discuté par les sénateurs.
Si cette mesure est définitivement adoptée, elle pourrait concerner 20% des installations soumises aujourd’hui à autorisation selon le gouvernement.
Selon la Fédération d’associations France Nature Environnement, fortement opposée à cette réforme, ce sont plutôt deux tiers des ICPE soumises à autorisations qui pourraient migrer en plusieurs « vagues » vers un régime d’autorisation simplifiée.
Pour FNE, il s’agira donc d’un régime très dérogatoire aux enjeux de responsabilité environnementale dont seront victimes la santé et l’environnement, les associations qui deviennent des observateurs lointains, les élus locaux qui recevront les plaintes des riverains, les industriels à qui l’on promet en vain une réduction de la durée d’instruction des dossiers et l’administration qui ne verra pas ses moyens augmenter.
Toujours plus d’installations, toujours moins d’informations, toujours plus de responsabilité des inspecteurs, toujours moins de moyens ! résume la fédération.
FNE a fait part de ces remarques aux députés et sénateurs en leur proposant la création d’un groupe de travail au format Grenelle pour réfléchir à la manière de concilier l’investissement industriel avec une protection de l’environnement de haut niveau.
Mais cette proposition n’a pas eu d’écho au Parlement.
