Première règle pour contester efficacement un permis de construire, vous devez être directement concerné par celui-ci. C’est par exemple le cas si vous êtes riverain du futur projet mais pas…..si vous résidez simplement dans la même commune ! Vous risqueriez alors d’être débouté. N’oubliez pas non plus que le temps vous est compté car vous disposez seulement de deux mois à compter du premier jour de son affichage sur le terrain pour contester le permis de construire en justice. C’est peu, compte tenu du fait que vous devrez prendre connaissance du dossier complet (demande de permis et documents annexes) et vérifier son adéquation avec les règles d’urbanisme en vigueur localement – elles figurent dans PLU (plan local d’urbanisme, anciennement POS – et à l’échelle nationale – c’est le cas de la loi montagne ou de celle sur la protection du littoral.
Il est conseillé, dans un premier temps, de faire un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du maire qui a délivré le permis. Principal avantage de ce recours gracieux : il interrompt le délai de deux mois dont vous disposez pour saisir le juge. Celui-ci dispose de deux mois pour vous répondre, son silence valant rejet de la demande. Une démarche qui, même si elle n’aboutit pas, aura pu vous faire gagner jusqu’à deux mois supplémentaires pour « monter » votre dossier.
Si ce premier recours s’est avéré inefficace et que vous pensez avoir recueilli des éléments suffisamment solides, vous devrez attaquer le permis en justice en saisissant le tribunal administratif dont dépend le projet litigieux. Même si vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter ou assister par un avocat, cela est tout de même fortement conseillé car le droit de l’urbanisme est une matière très complexe. N’hésitez pas à agir à plusieurs riverains en prenant le même avocat pour partager les frais. Après avoir examiné le dossier sur la forme – le permis peut par exemple être annulé si l’architecte des bâtiments de France n’a pas été consulté alors qu’il aurait dû l’être –, le juge vérifiera sa conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Au final, il validera le projet ou encore l’annulera en totalité ou partiellement.
Attention, depuis la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, (1) ils ne peuvent plus attaquer en annulation ce permis de construire devant le juge administratif que si leur association de défense a été déclarée... avant l’affichage du permis !
En effet voici la nouvelle rédaction de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme (inséré par Loi nº 2006-872 du 13/07/2006 article 14, J.O. du 16 ) :
« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
Un comité de défense aura donc à l’avenir tout intérêt à se constituer régulièrement et rapidement en association dès qu’il est informé d’un projet nuisible . Il faut dans ce cas veiller particulièrement à une bonne rédaction des statuts de l’association et surtout de ses buts.
L’auteur d’un recours administratif ou d’un recours en annulation est tenu d’en notifier intégralement copie à peine d’irrecevabilité à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par la lettre recommandée avec accusé de réception. ( cf. article R. 600-1 du Code de l’urbanisme auquel renvoie l’article R. 411 7 du Code de justice administrative) « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ».
L’article R600-2 (modifié par le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 26.3) stipule maintenant que le délai de recours à l’encontre d’un permis de construire est de deux mois « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».
Voir aussi l’article : panneaux de permis de construire devant les chantiers : plus de sanction pénale MAIS...
(1) Jurisprudence : "Si l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme, inséré par l’article 11 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite « ENL », prévoit qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, cette disposition, qui a pour objet de créer une condition de recevabilité nouvelle applicable à de tels recours, ne saurait s’appliquer qu’aux demandes déposées par le pétitionnaire à une date postérieure à celle de la promulgation de cette loi". (TA. Amiens, 6 mars 2007, req.n°05-02281)
Copyright "Côtes d'Armor Nature Environnement" 2008, tous droits réservés
